Durant la construction ou la rénovation totale d’un bâtiment, il faut que les propriétaires fassent établir un certificat de conformité électrique de l’installation tout entière par le Consuel. D’emblée, notons que cette démarche est bien plus qu’une formalité administrative. Elle est essentielle à la mise sous tension du logement. Par ailleurs, ce certificat permet de pallier les risques de la non-conformité des installations.

L’essentiel à savoir sur le Consuel

Consuel est un sigle qui signifie Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Pour ainsi dire, ce comité se compose de plusieurs organismes publics dont la mission est de représenter les consommateurs et d’assurer la sécurité des installations électriques auprès de leur domicile.

Concrètement, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité octroie des visas qui attestent la conformité d’une installation électrique dans une maison, un appartement, un studio, des bureaux ou même des usines. Cette réglementation est tributaire de la norme NFC 15-100. En principe, le comité est non seulement le nom de l’organisme, mais également l’appellation de l’attestation de conformité.

Quelle est la véritable utilité du certificat Consuel ?

Pour rappel, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité est une attestation de conformité des installations électriques à l’intérieur d’une habitation ou des locaux professionnels. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité est obligatoire pour les constructions neuves et pour celles qui ont fait l’objet de gros travaux. C’est le service public ENEDIS qui est chargé de vérifier que les propriétaires ont ce certificat en main. Ce document est d’une importance capitale, car si vous veniez à la perdre, vous n’allez pas pouvoir vous raccorder au réseau public de distribution d’électricité et assurer la conformité de votre installation. En d’autres termes, vous n’allez pas pouvoir mettre en service votre électricité.

Les démarches à suivre pour obtenir le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité ?

Il revient au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité d’accorder ou non le certificat de conformité électrique aux demandeurs. Rien de bien difficile, car la demande peut être effectuée en ligne sur le site du comité ou via un courrier recommandé. Il tient de signaler que si l’installation électrique n’est pas réalisée par un professionnel agréé, un contrôleur devra vérifier si toutes les installations respectent les normes en vigueur. Par contre, si le propriétaire a fait appel à un professionnel, c’est ce dernier qui sera en charge de certifier la conformité des travaux. La déclaration d’achèvement du chantier inclut cette procédure de contrôle de conformité de toute façon. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité n’a plus qu’à vérifier la véracité des déclarations du professionnel de l’électricité.

Si des défaillances ou des anomalies sont constatées, des contre visites seront alors planifiées. Pour les propriétaires comme pour le professionnel, une contre visite amènera à un surcoût. Des travaux de mise en conformité seront alors à prévoir et une nouvelle demande d’attestation, cette fois payante, doit être effectuée.

Les différents types d’attestation de conformité

Il existe différents types d’attestation de conformité pour les installations de consommation. Ces certificats sont définis par des codes couleur.

L’attestation de conformité jaune : cette attestation est destinée aux locaux à usage d’habitation ou dépendances, ainsi que les installations à usage domestique. Le garage a besoin de ce garage.

L’attestation de conformité verte : cette attestation est destinée aux installations qui sont soumises à des réglementations spécifiques, aux parties communes, aux services généraux des immeubles et aux installations extérieures.

L’attestation de conformité bleue : cette attestation est destinée aux installations de production d’électricité qui ne disposent pas de dispositif de stockage, à l’exemple des parcs éoliens ou des parcs à panneaux solaires photovoltaïques.

L’attestation de conformité violette : en opposition à l’attestation de conformité bleue, ce cette attestation est destinée aux installations de production d’électricité avec dispositif de stockage.

Combien coûte l’obtention d’un Consuel ?

Dans le cas où les propriétaires sont des particuliers et qu’ils n’ont pas fait appel à un professionnel de l’électricité pour leurs travaux, ils doivent payer les attestations dont ils ont besoin.

Pour se simplifier les choses, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour demander le Consuel. Cela facilitera grandement les démarches administratives, d’une parte et d’autre part, les tarifs proposés seront nettement plus avantageux. Une fois reçue, l’attention doit être dûment remplie par la personne qui a réalisé les travaux.

Les délais relatifs au renvoi de l’attestation

Sur le principe, il faut renvoyer l’attention au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité par courrier dans un délai minimum de 20 jours avant la date prévue pour le raccordement électrique. L’organisme peut alors donner directement son aval concernant la conformité de votre installation en se basant sur les rapports du professionnel. Bien sûr, il peut également décider d’effectuer une contre-visite comme il l’a déjà été évoqué un peu plus haut.

 

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